Conditions Générales de Vente de la société EUROLEVAGE Cranes & Components :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui figurent au verso et dont l’acheteur a pris préalablement connaissance.
Clause de réserve de propriété, loi n° 80-335 12 mai 1980. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Nous pourrons exiger la restitution immédiate en cas de non paiement.
A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à deux fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé.
ACCEPTATION DES COMMANDES :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit exprès et préalable de notre société.
Les commandes ne deviennent définitives à notre égard que lorsqu’elles comportent toutes les spécifications nécessaires et qu’elles sont acceptées de manière express et écrite par notre société.
L’acheteur nous indemnisera de tous dommages, pénalités, frais ou dépenses dont nous serions reconnus responsables par les tribunaux ou toute autre instance pour avoir exécuté une commande suivant les spécifications de l’acheteur qui constituerait une contrefaçon de brevet ou de modèle déposé.
Aucune condition imposée par l’acheteur ne nous engage.
2 – LIVRAISONS
DELAIS
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, ni donner lieu au paiement de pénalités ou indemnités.
En cas de non observation par le client de ses observations contractuelles, ou en cas de non paiement intégral d’une facture venue à l’échéance et après une mise en demeure restée sans effet, dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
RISQUES
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
TRANSPORT
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
RÉCEPTION
La réception sans réserves des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler le manquant aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse demander une quelconque indemnisation ou la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
PAIEMENT
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont car le client présente des garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi si notre société a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande ou de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3 – PRIX DE VENTE ET PAIEMENT
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.
Sauf stipulation expresse, pour les produits ne figurant pas au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.
Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation express contraire, les marchandises sont payables au comptant à la date d’échéance indiquée sur la facture, au siège sociale de la société.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à deux fois le taux d’intérêt légal.
En application de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 642-16 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
L’acheteur s’engage dès la conclusion du contrat de vente à assurer pour le compte du vendeur les marchandises vendues.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférons demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat de vente et de revendiquer la marchandise livrée.
Nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat de vente en cas de défaillance du client ou manquement à ses obligations contractuelles.
La résolution prend effet, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Les frais de retour resteront à la charge de l’acquéreur et les versements effectués à titre d’acompte resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale.
5 – GARANTIE DES VICES CACHÉS ET APPARENTS
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités énoncées à l’article 4, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client dans un délai de 7 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créance engagée par notre société.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
6 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation du présent contrat ou au règlement du prix, seul sera compétent le tribunal de Grande instance de BRESSUIRE statuant en matière commerciale quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement accepté, ou même s’il y a pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Seule la loi française sera applicable.
En outre, en cas d’actions judiciaires ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.